POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen sur la protection 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Société informe l’Utilisateur de son engagement à respecter la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que l’Utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du Site.
Toute donnée à caractère personnel identifiant directement l’Utilisateur (notamment nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques) ou indirectement (notamment traces informatiques laissées par la navigation de l’Utilisateur sur le Site) sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles, sous réserve de l’évolution du cadre légal sur la qualification de donnée à caractère personnel.
ARTICLE 1 – TRAITEMENT DE DONNEES RELATIVES AUX SERVICES
1.1 – Traitement :
La souscription, l’accès et/ou l’utilisation de certains Services impliquent la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel, ce que vous acceptez.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs est visé à l’article 1.1 des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées sur ce site internet sont enregistrées dans une base de données informatisée par le responsable du traitement :
S.C.P.A.
MERLE-PION-ROUGELIN
À ce titre, la Société s’engage à respecter la présente politique de confidentialité que vous acceptez dès lors que vous utilisez ses services.
1.2 – Nature et finalité des données à caractère personnel :
En utilisant notre portail ou nos services, l’Utilisateur est amené à communiquer à la Société des informations ou des données, dont certaines sont de nature à l’identifier directement ou indirectement.
Les données collectées proviennent de la fourniture volontaire de leurs informations par les Utilisateurs désireux d’accéder ou d’utiliser un Service nécessitant un tel traitement, des traces informatiques laissées par la navigation sur le Site ou de la transmission par l’un des partenaires à l’autre partenaire des données ainsi collectées.
Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur le Site et des actions commerciales de la Société.
Ces données sont également utilisées :
– pour la création et la gestion des comptes d’Utilisateurs,
– pour la fourniture des Services de la Société,
– pour le suivi de la relation avec les Utilisateurs,
– pour transmettre les demandes de renseignements émises par l’Utilisateur aux Transporteurs.
La collecte d’informations personnelles est indispensable pour la facturation, le traitement et l’acheminement des Commandes.
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par la Société peuvent être :
– son nom et prénom,
– son adresse de messagerie,
– son numéro de téléphone,
– son adresse postale,
– son adresse Internet Protocol (IP),
– son identifiant et son mot de passe,
– une copie des échanges entre la Société et l’Utilisateur et le Site,
– des informations relatives à sa navigation et son activité,
– ses informations relatives à sa géolocalisation.
Certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions de l’Utilisateur sur le Site afin d’effectuer des mesures d’audience (le nombre de pages vues, le nombre de visites du site, les produits consultés, etc.) ou sont nécessaires à la prévention et la résolution d’incidents techniques.
Nous conservons les données marketing 3 ans maximum et les données liées à la facturation des commandes 6 ans maximum.
Par la présente l’Utilisateur accepte que celles-ci soient exploitées et/ou communiquées selon les modalités précisées ci-avant.
1.3 – Publicité ciblée, e-mails et sms :
Avec le consentement de l’Utilisateur lorsqu’il est requis, la Société peut utiliser les données qui lui sont fournies à des fins de prospection commerciale (par exemple, pour adresser des newsletters, envoyer des invitations à des événements ou toute autre communication susceptible de l’intéresser et d’afficher des publicités ciblées sur les réseaux sociaux ou sites tiers).
En ce qui concerne les e-mails promotionnels ou d’actualité : Il est possible pour l’Utilisateur et à tout moment de retirer le consentement donné en cliquant sur le lien de désinscription fourni dans chacun des envois ou en contactant la Société selon les modalités décrites à ci-après.
1.4 – Fondement légal du traitement :
En application de l’article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données et des CGU qu’il a acceptées, l’Utilisateur est informé que les différents traitements de ses données sont nécessaires à l’exécution et à la réalisation obligations contractuelles découlant des Services proposés par la Société.
Le traitement des données est nécessaire et légitime pour :
– l’exécution des conditions régissant l’utilisation du Site,
– permettre à l’Utilisateur d’effectuer et de conclure un contrat de vente avec la Société,
– réaliser les vérifications nécessaires pour détecter et prévenir d’éventuelles fraudes ou utilisations frauduleuses du Site par exemple quand l’Utilisateur effectue une Commande ou un retour,
– pour répondre aux demandes ou aux requêtes de l’Utilisateur à travers les divers moyens de contacts existants.
L’ensemble des données traitées sont aussi de l’intérêt de l’Utilisateur puisque cela lui permet d’éviter les utilisations non autorisées du Site, la gestion du Compte Client, l’historique des Commandes et l’exécution de la Commande.
1-5 – Durée de conservation des données :
Les données sont conservées pendant toute la durée d’utilisation du service puis sont archivées pour une durée supplémentaire en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges, etc.). Passé ce délai, elles sont supprimées.
1-6 – Destinataires des données :
La Société est également susceptible de partager des informations concernant l’Utilisateur, notamment des données à caractère personnel, avec les Transporteurs partenaires de la Société dans le cadre prévu par la présente politique.
La Société ne partage vos données avec les tiers mentionnés au présent article uniquement dans les cas suivants :
– lorsque nous faisons appel à un prestataire de services dans le cadre de l’exécution de tout contrat conclu entre l’Utilisateur et la Société ou afin de fournir ou améliorer nos services,
– lorsque la Société a l’obligation légale de le faire ou si la Société pense de bonne foi que cela est nécessaire pour répondre à toute réclamation à son encontre, se conformer à toute demande judiciaire, ou afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de la Société, de ses membres et plus généralement de tout tiers.
– dans l’hypothèse où la Société vendrait ou acquerrait une entreprise ou des actifs, auquel cas elle se réserve la possibilité de partager les données à caractère personnel avec le potentiel vendeur ou acheteur de cette entreprise ou de ces actifs.
Conformément à la législation applicable et avec votre consentement lorsqu’il est requis, la Société peut agréger des données qui concernent l’Utilisateur et que la Société reçoit, notamment tout ou partie des données à caractère personnel et les informations collectées par l’intermédiaire de cookies. Ces informations agrégées ne seront utilisées que pour les finalités décrites ci-dessus.
Les données collectées sont hébergées par le prestataire de services suivant :
VIRTUAL TECH – 8 rue Triqueti, 45200 Montargis.
ARTICLE 2 – TRANSFERT DE DONNÉES
En règle générale, la Société conserve les données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne.
Néanmoins, dans la mesure où, par exemple, certains de nos prestataires de services peuvent être situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne (« Pays Tiers »), la Société peut être amenée à transférer certaines des données à caractère personnel dans des Pays Tiers.
Cela peut notamment être le cas vers des Pays Tiers pour lesquels la Commission européenne n’a pas pris une décision de « protection adéquate ».
Dans un tel cas, la Société fait ses meilleurs efforts afin de s’assurer que ce transfert soit effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantisse un niveau de protection suffisant pour la vie privée et les droits fondamentaux des personnes concernées.
ARTICLE 3 – DROIT DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur bénéficie :
– d’un droit d’accès : droit de recevoir une copie des données de l’Utilisateur à caractère personnel en notre possession,
– d’un droit à l’effacement ou droit à l’oubli : droit à l’effacement des données de l’Utilisateur à caractère personnel en possession de la Société (sauf lorsque la loi lui impose de conserver ces données ou lorsque la Société a un motif légitime de le faire),
– d’un droit à la rectification : droit de modifier les données à caractère personnel en possession de la Société qui concerne l’Utilisateur et qui sont erronées ou obsolètes,
– d’un droit d’opposition : l’Utilisateur peut s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à une situation particulière, au traitement des données de l’Utilisateur à caractère personnel à des fins de marketing direct sauf motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
– d’un droit à la limitation : l’Utilisateur a le droit de limiter les traitements effectués sur ses données à caractère personnel dans les cas suivants :
si l’Utilisateur exerce son droit de rectification, la limitation de traitement peut être exigée pendant la durée permettant à la Société d’en vérifier l’exactitude,
si l’Utilisateur exerce son droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que la Société poursuit prévalent les siens,
lors d’un traitement illicite des données à caractère personnel de l’Utilisateur, il peut exiger une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement,
pour des données à caractère personnel aux fins du traitement devant être effacées, mais qui sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
– d’un droit à la portabilité : l’Utilisateur a le droit de recevoir les données à caractère personnel qui ont été fournies à la Société ou qui ont été générées par son activité ou qui ont été observées. Celles-ci doivent être communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine. Ce droit comprend également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.
Enfin, l’Utilisateur dispose du droit de définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel après son décès.
L’Utilisateur peut exercer ces droits en contactant la Société à l’adresse électronique suivante : cabinet@mpr-avocats.fr
en joignant un justificatif d’identité et en mentionnant ses nom, prénom et adresse de courrier électronique.
En cas de différend entre la Société et l’Utilisateur concernant le traitement des données, l’Utilisateur pourra adresser sa réclamation à la Société.
Si aucune solution satisfaisante pour l’Utilisateur n’est trouvée par la Société ou si le différend persiste, l’Utilisateur aura la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de l’autorité de contrôle de l’Etat Membre de l’Union Européenne au sein duquel l’Utilisateur réside habituellement.
ARTICLE 4 – CONTACT – DPO
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour toute demande relative aux données à caractère personnel, il est possible de contacter la Société en adressant un courriel à l’adresse e-mail suivante : cabinet@mpr-avocats.fr
ARTICLE 5 – TRAITEMENTS DE DONNÉES TECHNIQUES – COOKIES
La Société procède en outre à l’enregistrement automatique de certaines données techniques.
Lors de la consultation du Site, les données techniques susceptibles d’être enregistrées, au titre de l’accès ou de l’utilisation du Site sont : l’adresse Internet Protocol (IP) de l’Utilisateur et les informations relatives à la configuration (type de machine, de navigateur, etc.) et à la navigation (date, heure, pages consultées, survenance d’erreurs, etc.) de l’Utilisateur.
Ces dernières informations peuvent être stockées, par l’intermédiaire du logiciel de navigation de l’Utilisateur, dans de courts fichiers textuels (cookies), sous réserve des choix de l’Utilisateur.
A chaque cookie est attribué un identifiant anonyme. Le fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie concerné.
Les cookies, en fonction de leur catégorie, sont utilisés pour les finalités suivantes :
– une première catégorie de cookies sont ceux qui sont strictement nécessaires à l’utilisation du Site. Ils sont indispensables pour naviguer sur le Site en profitant de toutes ses fonctionnalités (prise en charge du système d’exploitation de l’internaute, affichage…). Ils permettent d’adapter certaines fonctionnalités et la présentation du Site à votre navigateur et à votre matériel. Ce sont des cookies essentiellement techniques qui n’identifient pas l’Utilisateur comme un individu,
– une autre catégorie de cookies concerne ceux qui permettent de mesurer la performance. Ces cookies permettent d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers services du Site. Ils ont pour objet de permettre à la Société d’améliorer le confort des utilisateurs. Ces cookies ne vous identifient pas comme un individu.
Ces deux premières catégories de cookies ne sont utilisées qu’à des fins d’établissement de statistiques d’utilisation, de prévention des erreurs, de prévention des atteintes et de la contrefaçon du site ou d’amélioration des conditions d’accès ou d’utilisation du Site.
– une troisième catégorie de cookies concerne la fonctionnalité. Ils vont permettre de simplifier votre navigation. En effet, ils permettent d’enregistrer certains de vos choix (langue, nom de l’utilisateur, pays, informations relatives à un formulaire saisi précédemment, …),
– une quatrième catégorie de cookies provient de réseaux sociaux : ces cookies, émanant de tiers, permettent à l’Utilisateur de partager le contenu du Site avec d’autres personnes.
Le Site n’a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur le Site.
Nous vous conseillons donc de vous déconnecter de ces réseaux sociaux avant de naviguer sur le Site ou ses Applications, si vous ne voulez pas de publications par les réseaux sociaux de vos actions issues de ces boutons.
– une dernière catégorie de cookies concerne la publicité. Ce sont les cookies de publicité ciblée.
Attention : le Site peut vous proposer sur le Site des publicités ou des liens renvoyant vers des sites tiers qui pourraient collecter des données à caractère personnel lorsque vous cliquez sur les liens concernés.
Les présentes Conditions ne concernent pas la visite des sites internet de tiers.
La Société ne peut être tenue responsable de leur politique en matière de données à caractère personnel ainsi que de l’utilisation de celles-ci.
Sans préjudice de ce qui précède, la Société et/ou ses partenaires peuvent être toutefois amenés à utiliser ces informations en coopération avec le fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur pour identifier l’Utilisateur aux fins de faire exécuter tout ou partie des présentes conditions générales ou conditions contractuelles complémentaires ou sur demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes.
Le Site web n’a pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).